Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Le site de vente en ligne www.caromagicalstore.com est géré par la société SARL Caro Magical Store dont le siège social est situé à 2 cours de la Garonne 77700, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 920 705 738. 

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Caromagicalstore  auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.caromagicalstore.comdénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Caromagicalstore  et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.caromagicalstore.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Caromagicalstore se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

·       Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Caromagicalstore et le CLIENT.

·       Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.caromagicalstore.com ou via le Service Client

·       Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.caromagicalstore.com

·       Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.caromagicalstore.com

·       CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.caromagicalstore.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Caromagicalstore et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.caromagicalstore.com

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Caromagicalstore conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

 

La société Caromagicalstore  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.caromagicalstore.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.caromagicalstore.com.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.caromagicalstore.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Caromagicalstore se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site www.caromagicalstore.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.caromagicalstore.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

 

·       soit par carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat 5.3 

·       soit par Paypal : 

 

Le site permet de régler une commande directement en ligne via PayPal si vous possédez un compte.

Si vous ne possédez pas de compte PayPal, il vous sera possible de régler également via cet outil en vous munissant de votre carte bancaire, en précisant les 16 numéros de la carte, la date d'expiration, les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel et le code de vérification spécifique à la banque du porteur.

En cas de paiement par PayPal, les données bancaires saisies ne sont pas enregistrées.

 

 

Article 6. SATISFAIT OU REMBOURSÉ

 

Sur Caromagicalstore , les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours* à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange  (dans ce cas, nous vous rembourserons à réception du retour et vous pouvez effectuer une nouvelle commande) ou le remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) l'article dans son emballage d’origine à l’adresse du siège de la société : Caromagicalstore – 40 cours du danube 77700 accompagné d’une lettre demandant le remboursement.

 

Le remboursement (hors frais de port), aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de rétractation et en conformité à l'article L.121-20-1 du code de la consommation. 

NB Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés (produit, ou son emballage et étiquettes originales de la marque) ne pourront pas être ni repris ni échangés. 

 

Rappel : Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez renvoyer la commande complète (ou l'article souhaité) dans son emballage d'origine encore scellé avec les notices, à l’intérieur d'un carton solide et adapté pour l’expédition.

Pour éviter tout problème, nous vous conseillons d'envoyer votre colis avec un système de traçabilité (type Colissimo). Attention, aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le produit que vous renvoyez.

 

 

*DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Pour info: L'article L. 121-20 indique : "Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

 

 

 

Article 7. Livraison

 

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les commandes sont livrées par LA POSTE COLISSIMO ou autre coursier international dans un délai max de 30 jours ouvrés (hors précommande) à compter de l'encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

 

Article 8. Droit de rétractation - Retour Produits

Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis pour nous retourner à ses frais un Produit qui ne le satisferait pas.

Quelle qu'en soit la raison, l'acheteur peut retourner un Produit (sauf Produits périssables et Produits exclus du droit de rétractation tels que visés ci-après) à Caromagicalstoredans les 14 jours suivant la réception du colis, après avoir fait une demande de retour en ligne et obtenu un numéro de retour et l’adresse du dépôt qui lui sera communiqué par e-mail par Caromagicalstore.

Les Produits doivent être retournés en colissimo ou lettre suivie, en parfait état dans leur emballage d'origine et accompagné i) du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration sur papier libre exprimant la volonté du Client de se rétracter et ii) de la facture correspondante.

Caromagicalstore procèdera au remboursement du Produit, dans les 14 jours de la notification de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord des parties sur d’autres modalités de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

Les frais de port afférents au(x) Produit(s) retournés par le Client en application de son droit de rétractation, acquittés par le Client lors de la commande, seront remboursés au prorata en fonction du poids des Produits retournés et des frais de port correspondants. Les frais de port afférents aux Produits conservés par le Client ne seront pas remboursés.

Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.

En cas de rétractation, les frais d'expédition pour le retour des Produits sont par ailleurs à la charge du Client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Ils doivent être en parfait état dans leur emballage d'origine c'est-à-dire sans détérioration si minime soit-elle, tant d'ordre esthétique que fonctionnel, et en état de propreté parfaite.

En cas de retour de Produit, les cadeaux compris dans le colis doivent être retournés sauf Produits périssables.

Caromagicalstore  pourra refuser le retour du ou des Produit(s) dès lors que le délai de 14 jours imparti au Client pour notifier sa décision de rétractation est dépassé.

 

9. Responsabilité



9.1. Garantie Légale

Le fournisseur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.



9.2. Garantie contractuelle

Les conditions de la garantie contractuelle applicables aux Produits, s’ajoutant le cas échéant à la garantie légale, sont celles consenties par le(s) fabricant(s), fournisseur(s) deCaromagicalstore, telles qu’elles figurent dans la documentation afférente au Produit remise au Client lors de la livraison.



9.3. Exclusion de Garantie

Sont exclus de toute garantie (I) les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle et/ou (II) les vices ou défauts provoqués par un tiers ou un incident extérieur quelconque, (III) les vices ou défauts provoqués par une utilisation anormale et/ou non conforme aux instructions d'utilisation et de fonctionnement du fabricant (IV) les vices ou défauts découlant d'une modification du Produit par le Client qui n'aurait été ni prévue ni autorisée par le fabricant ; (V) l'exposition du Produit à des conditions outrepassant les consignes en vigueur en matière de sécurité et/ou d'environnement et (VI) plus généralement, tout usage impropre ou abusif du Produit.

Caromagicalstore exclut par ailleurs toute responsabilité en cas :

I) d'éventuelles modifications apportées par les fabricants et / ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site www.Caromagicalstore.com

II) de dysfonctionnements dus à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés sur le site www.Caromagicalstore.com; tel que PayPal.

III) de tout type de dommage prévisible ou imprévisible résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site www.Caromagicalstore.com.

IV) Des erreurs ou bugs qui pourraient apparaître lors du la navigation et / ou utilisation, ni de l'interruption ou pannes sur le(s) site(s) www.Caromagicalstore.comCaromagicalstore attire l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'Internet présente des limites, en particulier en termes de performances techniques et de temps de réponse pour consulter et / ou interroger.

V) Des contenus des sites sur lesquels notre site renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1385 du code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »



9.4. Retours des Produits

Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie légale ou contractuelle, le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, accessoires et notices d’utilisation inclus, dans leur état et leur emballage d'origine. Selon la nature du vices ou défaut affectant le Produit, les frais de retour (hors rétractation dans les délais visés à l’article 8 des présentes) seront pris en charge par Caromagicalstore.



9.5 Procédure de retour Produits

La procédure applicable en cas d’exercice du droit de rétractation est visée à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

En dehors de cette hypothèse, les retours pour défaut de conformité ou vice cachés s’effectuent selon la procédure suivante :

Adresser un e-mail à Caromagicalstore (info@caromagicalstore.com) en stipulant le ou les Produit(s) à retourner et en indiquant si vous souhaitez un remboursement ou un échange.

Pensez à indiquer votre demande exacte afin que votre dossier soit traité le plus rapidement possible.

Caromagicalstore vous répondra sous 48h hors samedi, dimanche et jours fériés afin que vous puissiez préparer votre envoi en colissimo pour plus de sécurité ou lettre C-Max avec suivi. Evitez l'envoi en lettre de votre Produit. Il y a malheureusement des vols dans certains établissements de la Poste, le suivi permet d'identifier la position d'un colis.

A noter :

Les Produits retournés doivent être en parfait état dans leur emballage d'origine, sans détérioration si minime soit-elle, tant d'ordre esthétique que fonctionnel, et en état de propreté parfaite.

En cas de retour Produit, les cadeaux compris dans le colis doivent être retournées sauf Produits périssables. Si les cadeaux ne sont pas retournés, le montant du prix de ceux-ci sera déduit du montant à rembourser au Client.

Aucun retour Produit ne peut être effectué sans l'accord préalable de la société Caromagicalstore selon la procédure visée au présent article.

A réception de votre retour chez Caromagicalstore:

·       Demande de remboursement (hors rétractation) : un avoir sera généré et le Client recevra le remboursement de sa commande hors frais de port par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou chèque.

·       Echange de Produit : le Client passera une nouvelle commande en utilisant le bon de réduction adressé par mail. Le montant de ce bon correspond à la valeur initiale de son achat hors frais de port.

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Article 10. Responsabilité

La société Caromagicalstore n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Caromagicalstore ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Caromagicalstore dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Caromagicalstore et le Client.

 

Article 11 - Sécurisation

Le site www.caromagicalstore.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.caromagicalstore.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.caromagicalstore.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.caromagicalstore.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 14. Force majeure

L'exécution par Caromagicalstore de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Caromagicalstore informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

 

 

 

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

·       Par chat : sur notre site web 

·       Adresse postale : 40 cours du danube 77700 Serris