Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne www.caromagicalstore.com est géré par la société SARL (unipersonnelle) Caro Magical Store dont le siège social est situé à 2 cours de la Garonne 77700, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 920 705 738, TVA intracommunautaire FR31920705738 au capital social de 5000€.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Caro Magical Store auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.caromagicalstore.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Caro Magical Store et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.caromagicalstore.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Caro Magical Store se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Caro Magical Store et le CLIENT.
Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.caromagicalstore.com ou via le Service Client
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.caromagicalstore.com
Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.caromagicalstore.com
CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.caromagicalstore.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Caro Magical Store et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.caromagicalstore.com
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Caro Magical Store conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
La société Caro Magical Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.caromagicalstore.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.caromagicalstore.com.
Les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Caro Magical Store se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site www.caromagicalstore.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.caromagicalstore.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
soit par carte bancaire :
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires de la plateforme Mollie, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
soit par Paypal :
Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
soit par virement bancaire :
Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Article 6. Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Sur Caro Magical Store, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange (dans ce cas, nous vous rembourserons à réception du retour et vous pouvez effectuer une nouvelle commande) ou le remboursement.
Conformément au Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation présent ci-dessous
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Merci de nous le faire parvenir par mail : compta@caromagicalstore.com ou par courrier.
A l'attention de Caro Magical Store, 2 cours de la garonne, 77700 Serris,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais et par la méthode de livraison de leur choix) l'article dans son emballage d’origine à l’adresse du siège de la société : Caro Magical Store – 2 cours de la garonne – 77700 Serris.
Caro Magical Store remboursera au Client le montant du Produit ainsi que des frais de livraison payés lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra dans un délai maximum de 30 jours après enregistrement du règlement de la commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandes par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Responsabilité
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien :
8.1. Garantie Légale de conformité
Pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
8.2. Garantie contractuelle contre les vices cachés
Cela concerne les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
8.3. Retours des Produits
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (par chat ou sur compta@caromagicalstore.com ou courrier), de la non- conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. Dans ces deux cas précis, les frais de retour seront à charge du vendeur.
Aucun retour Produit ne peut être effectué sans l'accord préalable de la société Caro Magical Store selon la procédure visée au présent article.
A réception de votre retour chez Caro Magical Store :
Demande de remboursement (hors rétractation) : Le remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
Echange de Produit : le Client passera une nouvelle commande en utilisant le bon de réduction adressé par mail. Le montant de ce bon correspond à la valeur initiale de son achat.
Article 9 – Sécurisation
Le site www.caromagicalstore.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.caromagicalstore.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.caromagicalstore.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.caromagicalstore.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 12. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 13. Litige
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par chat ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’article 17 des présentes CGV.
Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
Article 14. Bloctel
Il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 16. Médiation
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur, a la faculté d’introduire une demande de résolution
Amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par chat : sur notre site web
Adresse postale : 2 cours de la garonne 77700 Serris